Arrêté du 9 mai 2026 établissant une dérogation à l'interdic Art. ANNEXE IV

CONTENU DE L'INFORMATION DES MAIRES

Pour chaque application :

- la date du traitement ;

- le type d'aéronef utilisé ;

- un plan présentant un niveau de précision au moins équivalent à l'échelle 1/25 000 faisant apparaître les zones à traiter, les points de ravitaillement de l'aéronef et les lieux mentionnés à l'article 3.